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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3239C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 5 000 000 |
| Assemblée nationale | 0 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| Hygiène et la sécurité au travail des sous-traitants(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur les conditions de travail du personnel des entreprises extérieures à qui l’Assemblée nationale sous-traite la réalisation de certaines activités.
Le fait d’avoir recours à des entreprises extérieures peut rendre nos institutions aveugles aux conditions réelles d’exercice des métiers de personnes qu’elle embauche par ce biais, et à leur conditions d’hygiène et de sécurité.
Bien qu’existent des lignes directrices sur l’hygiène et la sécurité dans certaines de nos institutions, celles-ci ne sont pas obligatoires et le contrôle de leur application laisse à désirer. Nous proposons de créer un programme pour évaluer l’ampleur des problématiques d’hygiène et sécurité au travail des sous-traitants et identifier les mesures à prendre pour y remédier.
Nous proposons de transférer 5 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers un nouveau programme « Hygiène et la sécurité au travail des sous-traitants ».
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