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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3248C (Adopté)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »
Exposé sommaire :
Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée.
Point 1 : Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 2 : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 3 : Estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
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