Amendement N° CL108C (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour le programme “police nationale” et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme “Sécurité et éducation routière". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à remettre au débat au sein de la commission des lois le rétablissement de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), un rétablissement demandé depuis longtemps de tous les côtés de l’hémicycle.

Créé en 1989, l’INHESJ visait à faire de la sécurité nationale un sujet d’étude transversal, par un institut interministériel regroupant de nombreux acteurs de la société civile et privée travaillant sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises ; en somme, créer une véritable culture du risque en France.

Le caractère interministériel de l’INHESJ et son positionnement formaient l’enceinte adaptée de production du savoir à l’attention des décideurs publics dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques de sécurité et de justice. Ils permettaient de dépasser les clivages et les logiques de corps.

Quant à l’ONDRP, créé comme une structure indépendante du ministère de l’Intérieur chargée d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines ainsi que la récidive, afin en particulier de sortir des polémiques sur les chiffres et les évolutions de la délinquance, il s’est affirmé comme un organisme de référence éclairant le débat public sur ces questions et produisant des analyses neutres et professionnelles sur de nombreux phénomènes criminels.

Le passage de cet organisme sous la férule du ministère de l’Intérieur en 2019 sous la forme de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI) a signifié la fin des études indépendantes en matière de criminalité et de délinquance, empêchant ainsi la représentation nationale de pouvoir porter un regard critique sur les chiffres du ministère, et donc sur les indicateurs de performance de ce projet de loi de finances.

Il n’est pas normal que le ministère de l’Intérieur soit le seul juge et analyste de sa propre action, particulièrement dans une période où l’opinion publique (y compris les pouvoirs publics et les parlementaires) exige d’être informée le plus précisément possible sur l’état de la criminalité en France, sur la performance des moyens de lutte contre ces phénomènes, et sur les prospectives de solutions. Là où l’INHESJ s’ouvrait à tous les acteurs concernés par la sécurité et la justice en France, l’IHEMI empêche d’avoir un regard indépendant sur son action et sur ses résultats.