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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL279C (Retiré avant séance)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Amendement d’appel.
Cette année encore l'actualité a été marquée par une série de viols commis par des ressortissants algériens dont certaines en situation irrégulières et frappés d'OQTF non exécutées. C'est notamment le cas d'une sexagénaire violée à Versailles il y a trois semaines ou encore à Lille en janvier dernier. Pour rappel, des viols similaires avaient été commis en 2022.
Ces crimes sont ignobles et d'une rare violence. Face à ces atrocités, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?
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