Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 63 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Izard.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Exposé sommaire :
L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci.
A l'inverse, au cours de ses auditions, votre rapporteur a entendu de nombreux acteurs affirmer que le délai de trois mois était trop long et pouvait, sans dommage, être ramené à deux mois.
C'est ce que propose cet amendement qui fixe, pour 2024, un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.
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