Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1693
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1693
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« des actes non usuels relevant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« parents »
insérer les mots :
« de publier ou ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à la rédaction de cet article voté par le Parlement en première lecture. En effet, cette dernière est plus précise et plus efficace.
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