Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1080 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : Mme Lemoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses »
les mots :
« Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées.
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