Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1111 à l'amendement N° 972 (Irrecevable)
Publié le 25 juillet 2022 par : Mme Rabault, M. Naillet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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