Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 536 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que le taux de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine est passé de 10 % à 5.,5% depuis le 1er janvier 2022, les produits destinés à l’alimentation animale sont toujours taxés à 10 %.
La crise en Ukraine a fortement impacté le secteur agroalimentaire et fait augmenter le prix des matières premières agricoles, entrainant une nouvelle augmentation des charges pour les éleveurs dans l’approvisionnement de leur alimentation animale.
Afin de soutenir financièrement les exploitants et de répondre à la demande qui a été faite par la profession agricole en faveur des éleveurs touchés par la crise sanitaire, cet amendement propose de diminuer à 5,5% le taux de TVA applicable à l’achat d’aliments pour les animaux destinés à la consommation humaine.
Il s'agirait d'une mesure de justice et d'équité envers les éleveurs, qui achètent aujourd’hui un aliment grevé d’une TVA à 10%, pour revendre un animal à un taux de 5,5%.
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