Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 645 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Calvez.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le début du b) du 1° de l’article 115‑7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques encaissées par les redevables concernés, à l’exception, pour la société nationale de programme France Télévisions, de celles allouées à ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer. Pour la société nationale de programme France Télévisions, le montant de ces ressources fait … (le reste sans changement) ; »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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