Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 651 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le prix du carburant à la pompe à 1,5€ par litre.
L'envolée des prix des carburants a des conséquences catastrophiques pour le pouvoir d'achat des Français.
Les actifs qui ont besoin d'utiliser leur véhicule thermique pour se rendre sur leur lieu de travail subissent de plein fouet l'explosion de leur budget carburant.
Cette réalité est encore plus fortement ressentie dans les territoires ruraux où nous devons parcourir de longues distances et où l'offre de mobilité ne permet pas d'alternative à la voiture thermique.
La crise économique que nous connaissons actuellement avec la forte inflation due aux perturbations de notre système économique mondial est plus fortement perçue par les Français dans les stations services. Il est donc essentiel d'apporter des solutions à ce niveau pour préserver le pouvoir d'achat des Français et leurs mobilité du quotidien.
C'est pour toutes ces raisons que cet amendement propose la mise en place d'un dispositif qui supprime les taxes conduisant à ce que le prix des carburants dépasse 1,5€ par litre.
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