Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 697 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ;
2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le plafond d’exonération de la part employeur à 7,5 €, contre 5,69 € aujourd’hui. Cette évolution de 30% permettra à la valeur maximale du titre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyen d’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit environ 15 €.
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