Amendement N° 808 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les prix des autotests de détection du Covid-19 et sur la nécessité de permettre à d'autres acteurs de les vendre à leurs clients.

L'amendement abonde de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 366 "Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19" et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur le programme 360 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, car je ne souhaite pas une baisse des crédits du programme "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire".

La France, dans sa politique de détection du Covid-19, dispose aujourd’hui de trois outils : le test PCR, le test antigénique et l’autotest.
Le 16 mars 2021, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un avis recommandant le recours aux autotests nasaux afin de renforcer notre capacité à détecter. Le ministère de la Santé a ensuite autorisé leur commercialisation à titre dérogatoire en officine uniquement.
Simple et rapide (résultat en 20-30 minutes), l’autotest est moins invasif qu’un test PCR ou antigénique. S’il est certes moins fiable, il permet de compléter notre arsenal de dépistage et de lancer une première alerte. Il est même considéré par les épidémiologistes comme un geste barrière, un moyen supplémentaire de se protéger et de protéger ses proches.
Il est en quelque sorte un plus dans le quotidien sanitaire des gens. Mais il est cependant difficile de s’en procurer, plus encore en période de forte circulation du virus où de nombreuses personnes sollicitent son usage. D’ailleurs les pharmacies ont dû faire face à un afflux massif de clients, notamment pendant les fêtes de fin d’année en 2021, alors qu’elles devaient gérer la réalisation des tests antigéniques, la campagne de vaccination de rappel, tout en continuant à délivrer des médicaments et des conseils.
Le Gouvernement, dans un décret publié le 28 décembre 2021, avait autorisé la vente des autotests hors pharmacies dans un premier temps jusqu’au 15 janvier 2022. Dans un second temps, le Gouvernement a prolongé cette autorisation jusqu’au 15 février 2022 devant le succès de la mesure : selon Les Échos, près de 17 millions d’autotests ont été vendus en grande surface du 28 décembre 2021 au 16 janvier 2022.
Cet amendement attire l'attention sur la nécessité d’ancrer durablement cette mesure dans la loi, plus encore dans contexte de fortes tensions autour du pouvoir d’achat. Les autotests représentent en effet une dépense importante, particulièrement pour les familles avec des enfants. Ouvrir la vente à d’autres acteurs (les grandes surfaces par exemple) permettrait mécaniquement de faire baisser les prix de vente, selon le principe de l’offre et la demande.
Des pays comme l’Allemagne, la Belgique ou la Suisse ont fait ce choix. Ils ont opté pour une organisation permettant un usage vulgarisé qui repose sur la responsabilité de chacun. Nos concitoyens sont d’ailleurs aujourd’hui parfaitement sensibilisés à l’usage d’un autotest, et n’hésite pas à prendre l’initiative de l’autodétection.
La proposition de loi n° 5084 « facilitant l'accès aux autotests de détection de la covid-19 » en date du 22 février 2022 est en la matière cohérente. Son article unique modifie l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique et ajoute à la vente libre les autotests de détection du Covid-19, à l’instar des tests de grossesse et des tests d’ovulation.