Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 931 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« installée »,
insérer les mots :
« ainsi qu’une aide forfaitaire à l’aménagement de 4 000 euros pour l’ouverture des centres temporaires d’accueil, accompagnée d’une dotation supplémentaire couvrant le reste à charge supporté par les communes ».
Exposé sommaire :
Certaines communes, comme Béziers, ont répondu à l'appel du plan d’urgence relatif aux pièces d'identité lancé par le Gouvernement. Malheureusement, certaines d'entre elles se retrouvent avec un reste à charge à payer.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer ce reste à charge.
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