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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° CF112 (Irrecevable)

Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-6 900 000+6 900 000-6 900 000+6 900 000
Protection maladie0+22 824 2380+22 824 238
TOTAUX-6 900 000+29 724 238-6 900 000+29 724 238
SOLDE-36 624 238-36 624 238

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de ne pas augmenter les dépenses de santé, mais plutôt de réduire le budget alloué à l’aide médicale d’Etat.

L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière et clandestine en France.

Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui violent nos lois.

Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, et d’en réduire ainsi significativement le coût.

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