Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF223 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant :
I. 1° Les retraités qui ne vivent pas dans des zones desservies par les transports collectifs sont remboursés des frais kilométriques qu'ils engagent lorsqu'ils se rendent à un rendez-vous médical. Les kilomètres parcourus font l'objet d'une déclaration sur la feuille de soin.
pas dans des zones desservies par les transports collectifs sont remboursés des frais kilométriques qu'ils engagent lorsqu'ils se rendent à un rendez-vous médical. domiciliés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts et ayant des revenus annuels inférieurs ou égaux à 22 200€ peuvent obtenir une indemnité-carburant s’ils parcourent plus de 10 000 km par an à l’aide de leur véhicule.
2° La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire de 200€.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre spécifiquement la nécessité de mieux accompagner les retraités de nos territoires ruraux, qui doivent impérativement utiliser la voiture pour aller à des rendez-vous médicaux, à l'heure où la désertification médicale mine nos territoires ruraux. faire les courses, réaliser des démarches administratives... Pour les retraités les plus modestes, le coût du carburant est devenu insupportable et pèse fortement sur le budget, au détriment de dépenses aussi essentielles que celles inhérentes aux actes médicaux.
Cet amendement propose, pour les retraités, de prendre en charge les frais kilométriques qu'ils engagent pour se rendre à un rendez-vous médical. Ces kilomètres parcourus font l'objet d'une déclaration sur la feuille de soins. domiciliés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et ayant des revenus annuels inférieurs ou égaux à 22 200€, d'obtenir une indemnité-carburant s’ils parcourent plus de 10 000 km par an à l’aide de leur véhicule.
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