Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF228 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson, M. Salmon.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :
| Situation de famille | Nombre de parts |
| Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge | 1 |
| Marié sans enfant à charge | 2 |
| Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge | 1,5 |
| Marié ou veuf ayant un enfant à charge | 2,5 |
| Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge | 2,5 |
| Marié ou veuf ayant deux enfants à charge | 3,5 |
| Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge | 3,5 |
| Marié ou veuf ayant trois enfants à charge | 4,5 |
| Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge | 4,5 |
| Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge | 5,5 |
| Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge | 5,5 |
| Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge | 6,5 |
| Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge | 6,5 |
II. - Le a) du II est ainsi modifié :
a) Substituer aux mots :
« chacun des deux premiers »
Les mots :
« le premier ».
b) Substituer au mot
« troisième »
Le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.
La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles.
Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, cette mesure sera un véritable plus pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un gain annuel de 560€ environ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.