Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF232 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson, M. Salmon.
I. Le titre de l’article est ainsi reformulé :
« Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier »
II. Le point II est ainsi modifié :
« II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au V :
a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par « de l’année suivante »
b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par « de l’année en cours »
2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par « année précédente », « année en cours » et « année suivante »
3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par « l’année en cours » ;
4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ;
III. Au terme du point II, le paragraphe suivant est ajouté :
« 5° Avant le 1er novembre 2022, le gouvernement rend un rapport sur les alternatives technologiques au GNR susceptibles de remplacer cette énergie fossile couteuse pour les entreprises et des possibilités de planification les plus efficaces pour s’en extraire sans injustice économique et fiscale. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui doit aller de pair avec la croissance économique. Ainsi l'utilisation du GNR par nos entreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais une obligation technique et économique qu’ils subissent sans en être responsables.
Le report permanent de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’a jamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carences technologiques pour imposer une alternative disponible viable.
Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nos entreprises, l’Etat doit mettre en place les alternatives énergétiques à la sortie du GNR.
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