Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° CF271 à l'amendement N° CF259 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.