Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé :
« Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure en matière de délit ayant entrainé la mort.
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