Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751

Amendement N° CL16 (Irrecevable)

Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé :

« Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure en matière de délit ayant entrainé la mort.

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