Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL5 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel. Actuellement, seul le prévenu et les éventuels témoins prennent la parole si la cour a ordonné leur audition.
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