Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Pradié.
I. – Il est institué, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 2000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de ressources applicables pour bénéficier du fonds.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’accompagner et d’encourager les mairies qui contribuent à la valorisation du métier de secrétaire de maire et de secrétaire général de mairie.
En effet, dans la démarche de modernisation du métier de secrétaire de mairie, les communes représentent bien évidemment un partenaire primordial. Elles seront à la fois les principales bénéficiaires de l’amélioration de la situation de leur secrétaire de mairie et les maîtres d’œuvre de ces améliorations.
Toutefois, dans certains cas où les marges de manœuvre budgétaires de la commune sont particulièrement réduites, il ne faudrait pas que l’aspect financier soit un frein à la prise de conscience que les élus doivent avoir sur la situation des secrétaires de mairie. C’est pourquoi, à l’instar de la dotation particulière « élu local » instaurée pour les communes rurales, il est proposé de mettre en place, pour une durée d’amorçage de trois ans, d’une dotation « secrétaire de mairie ». Cette dotation concernerait les communes de moins de 2 000 habitants qui décideront de faire passer de la catégorie C à la catégorie B leur secrétaire de mairie.
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