Publié le 10 novembre 2023 par : M. Dirx, M. Margueritte.
L’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au secrétaire général de mairie. »
En créant le statut de "secrétaire général de Mairie", la proposition de loi entend revaloriser le métier des secrétaires de mairie tel qu'il existe aujourd'hui et ainsi mettre en valeur tous ceux et toutes celles qui occupent ces postes particulièrement complexe dans nos petites communes.
Chacun sait le rôle prépondérant qu'exerce aujourd'hui les secrétaires de mairie et demain, les secrétaires généraux de mairie.
Afin d'une part, d'assister au mieux les Maires et les conseils municipaux et d'autre part, de participer à une action publique communale plus efficiente, le présent amendement prévoit de permettre aux Maires, de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux secrétaires généraux de Mairie.
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