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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1837
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur.
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