Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE15 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour et actuellement logés dans le parc social locatif français.
Cela vise à mieux connaître la part des étrangers bénéficiant d'un titre de séjour dans le parc social locatif français, dans un contexte global de crise du logement.
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