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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er I
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. »
Exposé sommaire :
En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.
L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Elle touche aujourd'hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2024, le budget de l'AME continu de dépasser le milliard.
Le présent amendement propose une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui peut désamorcer la rancune de ceux qui sont obligés de payer leurs soins alors que l'étranger en situation irrégulière ne les paie pas.
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