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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL532 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le premier article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article."
Dès lors, l'alinéa 5 du projet de loi n'est-il pas en contradiction avec la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 741‑5 ?
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