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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° 599 (Sort indéfini)

Publié le 23 novembre 2023 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à retenir une rédaction plus conforme aux objectifs de la mesure que celle issue de l'adoption au Sénat d'un sous-amendement contre l'avis du Gouvernement.

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