Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS507 (Adopté)
(1 amendement identique : 384 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.
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