Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS100 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour rendre le dispositif plus attractif pour les chefs d’entreprise, il est proposé que soient adjoints, aux critères collectifs d’intéressement, des critères individuels. En effet, le caractère collectif de l’intéressement freine sa mise en œuvre en ne permettant pas de prendre en compte les comportements individuels.
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