Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS383 (Adopté)
(1 amendement identique : CE219 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1° à 5° du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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