Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS384 (Adopté)
(1 amendement identique : CE217 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au 1er juillet 2022 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« le 1er juillet 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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