Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS385 (Adopté)
(1 amendement identique : CE220 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2° Ce même article »
les mots :
« B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.