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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS387 (Adopté)
(1 amendement identique : CE222 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dispositions du II sont applicables »
les mots :
« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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