Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS388 (Adopté)
(1 amendement identique : CE250 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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