Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS411 (Adopté)
(1 amendement identique : CE229 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif précisément ajusté aux besoins.
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