Se connecter - Mon compte
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précédente »
les mots :
« mentionnée au 1° ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.