Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS440 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« à compter de la communication de la demande d’avis ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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