Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS450 (Adopté)
(1 amendement identique : CE268 )
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , le cas échéant, un caractère obligatoire. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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