Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE10 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cordier, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Rolland, M. Minot, M. Vatin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a été un réel succès et notre pays a eu un des taux de natalité les plus importants de l'Union européenne.
Cependant, depuis 2015 on déplore une chute de la natalité : de 818.000 naissances en 2014 à 753.000 naissances en 2019, soit une baisse de 65.000 naissances chaque année en 5 ans !
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale lors du quinquennat de François Hollande et poursuivie ensuite par les Gouvernements d’Emmanuel Macron.
La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l'abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Leur pouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées car ces allocations permettent souvent de financer la garde des enfants ou une aide-ménagère.
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d'une moindre acceptabilité sociale et d'un manque de lisibilité de la politique familiale ».
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles de la classe moyenne en rétablissant le caractère véritablement universel aux allocations familiales.
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