Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE225 (Adopté)
(1 amendement identique : AS415 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspension d’activité, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspension d’activité, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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