Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE234 (Adopté)
(1 amendement identique : AS426 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie »
les mots :
« l’arrêté ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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