Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE251 (Adopté)
(1 amendement identique : AS389 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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