Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE262 (Adopté)
(1 amendement identique : AS444 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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