Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Sous-Amendement N° CE271 à l'amendement N° CE99 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l'alinéa 2, après les mots :
« prévues au »,
insérer les mots :
« 1° et au ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée.
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