Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF118 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
L’article L. 3262‑1 du Code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à un montant maximum de trente‑huit euros par jour.
« Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants les dimanches et les jours fériés sur l’ensemble du territoire national. Il propose également de porter le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 euros par jour.
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