Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1930
Après l'article 2
Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑11. – I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
« - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
« - 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
« - 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour encourager l'émergence de médecins en combattant la fuite de cerveaux, c'est aussi à leur installation qu'il convient de penser. Dès lors, cet amendement vise à créer des maisons de santé dans les déserts médicaux, dont les implantations sont encouragées par des exonérations fiscales dégressives.
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