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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1014 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2 bis
Après l’article 21‑11 du code code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue à cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement subordonne l'octroi de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers à la légalité du séjour d'au moins l'un des parents, en accord avec la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
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