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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1266 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Alfandari, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, Mme Violland, M. Benoit.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé, comprenant le droit des pays suivants : Canada, Australie et États-Unis.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’obtenir un rapport faisant état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé. Nous n’arrivons pas à trouver des solutions pour mieux maîtriser notre politique d’immigration, il convient alors de comparer avec le droit de pays qui semblent avoir de meilleurs résultats, ce qui permettra de faire émerger des pistes d’évolutions juridiques à mettre en place à l’avenir.
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