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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1326 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 202 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Reda.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Ce fonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation car il doit être immédiatement utilisable pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l’existence de ce fond, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit également préciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »
Exposé sommaire :
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. La politique de regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.
Cet amendement propose un contrôle de l’existence d’un « fonds d’installation » pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de demande de regroupement familial. La meilleure intégration débute toujours par l’existence de moyens de financer cette intégration. Les fonds disponibles sont une condition non suffisante mais nécessaire au déroulement d’une intégration réussie.
Nous proposons de fixer le montant de ces fonds à quatre fois le SMIC pour un couple et six fois le SMIC pour une famille de trois personnes. Au‑delà, ce montant est majoré d’un mois de SMIC par personne supplémentaire.
Le dernier garde-fou de cette mesure d’intégration est la possibilité de disposer de ces fonds au moment du regroupement familial. Ainsi l’amendement exige que les fonds soient disponibles au sein d’un établissement bancaire situé en France.
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